CGU

Merci d’utiliser les services de Bluepaid Invest qui sont régis par les Conditions ci-dessous. Veuillez les lire attentivement.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PRÉAMBULE

BLUEPAID INVEST SAS, société au capital de 75 600€ a été créée en 2009. Son siège social se trouve au 75 boulevard Haussmann – 75008 Paris – France
La société, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 510 273 766 et est propriétaire de la marque Bluepaid déposé à l’INPI sous le numéro 3166510

BLUEPAID est un agent de paiement de la société Afone Paiement (11, place François Mitterrand à Angers) et dont le numéro d’enregistrement auprès de l’autorité de contrôle prudentiel est 510273766 (voir https://www.regafi.fr/).

Bluepaid propose des solutions professionnelles, simples et efficaces, d’encaissement et de sécurisation des transactions et des paiements par cartes bancaires. En choisissant cette solution complète, vous disposerez des moyens d’encaissements de cartes bancaires.

Déclaration CNIL 1463546, sous le numéro d’enregistrement kRa0099065#

Toute personne naviguant sur le Site internet www.bluepaid.com qu’elle soit Utilisateur ou Visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »).

DÉFINITIONS

Encaissement : désigne l’opération d’encaissement d’une carte bancaire acceptée refusée ou remboursée.
Compte d’encaissement : désigne l’espace client attribué à chaque Utilisateur du Site Internet www.Bluepaid.com lors de son inscription dans lequel on trouve l’ensemble des opérations d’encaissement refusée, acceptée ou remboursée et les opérations de reversement.
Payeur : désigne l’internaute ayant effectué une transaction par carte bancaire.
Services Bluepaid : désigne les services offerts par la société Bluepaid depuis le site internet www.bluepaid.com.
Site : désigne le site internet www.Bluepaid.com
L’utilisateur : désigne le Visiteur qui est inscrit sur le site internet www.bluepaid.com.
Visiteur : désigne l’internaute non Utilisateur qui se rend sur le site internet www.bluepaid.com.
Porteur : désigne la personne qui effectue une transaction sur la page de paiement Bluepaid

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») détaillent les conditions dans lesquelles la société Bluepaid propose l’accès à ses Services. Ainsi, elles décrivent l’intégralité des obligations réciproques entre la société Bluepaid, les Visiteurs, les porteurs et les Utilisateurs du Site.

Les CGU sont applicables durant toute la durée d’utilisation du site www.bluepaid.com

Les titres des différents articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées. En cas de refus des présentes CGU, le Visiteur doit quitter le site internet. Toute personne (Utilisateur, porteur ou Visiteur) qui utilise le Site et que cette utilisation se traduit par la création d’un compte Bluepaid, l’encaissement d’une carte bancaire, d’une demande de remboursement, d’une déclaration de litige, le reversement des sommes encaissées, la Participation à un jeu concours, à la visite de la MarketPlace, à un achat quelconque déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d’y être lié. En acceptant les CGU vous acceptez aussi les Conditions Générale de Ventes « CGV » présentes sur www.bluepaid.com/cgv

ADMISSION

En utilisant le Site, le Visiteur le payeur, le porteur ou l’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services Bluepaid et s’engage à n’utiliser ces services qu’à des fins, licites et conformes aux bonnes mœurs.

CONTESTATION

Nous vous rappelons que selon la législation en vigueur, toute transaction à distance peut être contestée, et ce pendant les treize mois suivant la transaction. Le montant de la contestation est déduit directement du solde du compte détenu chez Bluepaid. En cas d’un solde débiteur du compte détenu chez Bluepaid, le montant contesté et les frais seront prélevés sur le compte bancaire indiqué par l’utilisateur.

INSCRIPTION ET IDENTIFIANTS

L’inscription sur le site internet www.bluepaid.com est obligatoire pour créer un compte d’encaissement, bénéficier d’un virement bancaire, faire un remboursement et participer à tous les évènements du site, de ses services liés et de ses partenaires. En revanche, il n’est pas nécessaire d’être inscrit pour payer par carte bancaire.

Pour devenir Utilisateur ou porteur payeur, il est nécessaire de remplir le formulaire d’inscription accessible à partir de la page dédiée à cet effet lors de la création du compte ou moment du paiement. L’inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l’inscription, le Visiteur garantit l’exactitude des données qu’il renseigne. Une fois le formulaire complété, l’utilisateur recevra un identifiant et un mot de passe, l’inscription devra être complétée par l’envoi de documents.

L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d’un identifiant et d’un mot de passe, et de l’utilisation de son Compte d’encaissement. Bluepaid ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des identifiants d’un Utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur.

JOIGNEZ TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES DEMANDEES

Assurez-vous que vous transmettez bien au service Inscription de Bluepaid par le biais de l’outil de téléchargement, les documents obligatoires à l’ouverture de votre compte et dont la liste figure ci-dessous.

      • – Copie recto/verso d’une pièce d’identité
      • – Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
      • – Un justificatif de domicile (uniquement facture EDF ou Eau ou Gaz ou Internet

Nous vous rappelons que votre inscription ne sera définitive qu’après acceptation de votre dossier par Bluepaid, qui se réserve le droit de le refuser sans justification.
Aucun contrat ou document expédié et soumis à Bluepaid ne sera retourné.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter au 0 892 160 600 du lundi au vendredi de 8 h à 20 h. ou par mail à commercial@bluepaid.com

VOS ENGAGEMENTS

La sécurisation du paiement n’est pas la seule garantie attendue par un payeur lors d’une transaction par carte bancaire. Dans le cadre de sa charte qualité, BLUEPAID INVEST s’assure que ses clients sont sensibilisés et mettent effectivement en œuvre les directives suivantes :

Vous reconnaissez qu’aucune activité liée aux services ci-dessous ne pourra être proposées à la vente avec le concours du système de paiement BLUEPAID, et que vous n’êtes pas liés à ces activités :

      • – Financement du terrorisme
      • – Vente illégale de matériel, de logiciel
      • – Vente de tout support ou service liés à la pornographie et/ou à la pédophilie
      • – Vente de produit contrefait ou violant les droits d’auteur ou de copyright.
      • – Vente de services liés aux jeux de paris et loteries en ligne
      • – Vente d’armes, de drogue ou de produit pharmaceutique réglementé
      • – Vente de produits chimiques
      • – Pratiques commerciales trompeuses ou agressive

Vous vous engagez à ne pas faire la promotion de services et ne pas mettre de lien vers des sites liés à la pornographie, la pédophilie, à la xénophobie, a l’antisémitisme, le racisme, les jeux d’argents notamment les paris, les loteries et toute autre forme de jeux en dehors des jeux légaux.
Le non-respect des exigences ci-dessus peut constituer une cause de rupture de contrat.

Vous vous engagez à ne pas effectuer de transactions par carte bancaire via le service Bluepaid sur votre propre compte d’encaissement quel qu’en soit le but, et à ne pas pratiquer de la cavalerie financière, méthode frauduleuse et interdite.

Le non respect des conditions générales de vente et d’utilisation peut entrainer la clôture de votre compte d’encaissement Bluepaid
et la totalité des fonds détenus par Bluepaid sera bloquée et mise sous séquestre pour une durée minimum de 13 mois.

CRÉATION ET ADMINISTRATION D’UN COMPTE D’ENCAISSEMENT

Lorsqu’il le souhaite, l’utilisateur peut consulter son Compte d’encaissement à partir de son espace client. Pour accéder à celui-ci, il doit renseigner son identifiant et son mot de passe. Pour obtenir le virement des sommes encaissées l’utilisateur doit transmettre ses coordonnées bancaires et une autorisation de prélèvement qui sert à garantir les sommes encaissées en cas d’impayé. L’organisateur est responsable des données qu’il donne à Bluepaid en vue d’un virement. Bluepaid ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par l’Utilisateur pour son virement et se réserve le droit de prélever des frais de rejet.

Conformément aux réglementations de l’Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, Bluepaid est tenue de procéder à une identification forte de ses utilisateurs ayant collecté des fonds. Pour un montant supérieur à 2500€ par année civile l’utilisateur devra ouvrir un compte PRO et fournir les pièces justificatives à son activité.

Pour procéder à cette identification, l’utilisateur devra après son inscription télécharger les documents demandés à savoir une Copie recto/verso d’une pièce d’identité, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) et un justificatif de domicile (uniquement facture EDF ou Eau ou Gaz ou Internet) afin d’accéder aux fonctions d’encaissement. Il devra se rendre dans la Rubrique « Mon compte » puis « mes coordonnées bancaires » et y télécharger les pièces demandées, à savoir: un RIB, et une autorisation de prélèvement. Il devra aussi lier une carte bancaire a son compte d’encaissement pour débloquer ses reversement dans la rubrique « Mon compte » puis « ma carte bancaire» Bluepaid pourra mettre en suspend l’encaissement ou le reversement d’un Compte tant que les documents demandés ne lui auront pas été transmis.

Bluepaid pourra procéder à cette même identification auprès de tout utilisateur pour lequel elle estimera nécessaire d’agir dans le cadre la lutte contre le blanchiment d’argent.
L’utilisateur s’engage à déclarer toutes les sommes encaissées par le service de Bluepaid a l’administration fiscale.

RÉSILIATION D’UN COMPTE

L’Utilisateur peut demander la résiliation de son Compte. Pour cela, il doit informer le service résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante BLUEPAID INVEST – Service Résiliation – 75 bvd Haussmann – 75008 Paris. Après un délai de trente (30) jours maximum, et sans frais de résiliation, celle-ci est effective. L’Utilisateur n’aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer le compte qu’il a créé.

S’il reste des sommes encaissés mais non reversées à la date de clôture, Bluepaid se réserve le droit de ne pas reverser celle-ci pendant une période pouvant aller de 30 jours à 13 mois couvrant ainsi la période d’éventuelles contestations. Les sommes encaissées constituant une créance exigible et sérieuse au vu du délai de contestation prévu par la directive des services de paiement. A l’expiration de ce délai, les sommes seront reversées uniquement pour le seul et même détenteur du compte Bluepaid et pour le seul et même détenteur du compte bancaire lié au compte Bluepaid.

RADIATION D’UN COMPTE

En cas de manquement aux présentes CGU par un Utilisateur, Bluepaid se réserve le droit de suspendre ou de radier son Compte, immédiatement et sans préavis.
La radiation d’un Compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs du Site www.Bluepaid.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n° CNIL 1463546, sous le numéro d’enregistrement kRa0099065#

Conformément à cette loi, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour toute information ou réclamation, il peut contacter Bluepaid à l’adresse suivante : inscription@bluepaid.com ou commercial@bluepaid.com .

Les informations que Bluepaid se réserve le droit de conserver sont : le prénom, le nom de famille, l’adresse email, le mot de passe, la date de naissance, le numéro de compte bancaire (IBAN), l’adresse IP et l’adresse postale pendant une période de 10 ans comme imposé par ses contraintes règlementaires et contractuelles d’agent de paiement.

MARKETING ET OBLIGATIONS

Il se peut qu’en tant que payeur, utilisateur, visiteur, commerçant, client, nous récoltions vos données pour effectuer des campagnes publicitaires ciblées. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications marketing de notre part ni participer à nos programmes personnalisés de publicités, veuillez cliquer « ne pas recevoir de newsletter » au moment de votre passage sur notre site ou décochez les CGU au moment du paiement. En cas de réception d’une campagne ciblée de Bluepaid que vous ne souhaiteriez plus recevoir cliquez sur le lien de de-inscription dès la réception, ou suivez les instructions indiquées dans la communication ou la publicité en question.

Bluepaid ne vendra ni ne louera pas vos informations personnelles à des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement explicite, et ne divulguera ces informations que dans des cas précis et aux fins décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation. Plus particulièrement, vous acceptez et donnez pour instruction à Bluepaid de divulguer vos informations à des tiers tels que les services des impôts, de Police ou de Gendarmerie ou tout autre organisme officiel sur réquisition officielle ou pour tout autre organisme dans le cadre bancaire, pénale ou légale. Dans le cadre de la récoltes de données marketing et publicitaires. Dans le cadre de la ventes fichiers de prospection, de campagnes emailing, courrier, fax, mms, sms ou d’annuaire universelle dans le cadre de la récolte de données statistiques.

RESPONSABILITÉ DE BLUEPAID AU TITRE DE L’ACCÈS AU SITE WWW.BLUEPAID.COM

Bluepaid assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.Bluepaid.com mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au Site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que Bluepaid ne contrôle pas.

Bluepaid se réserve le droit de suspendre l’accès au Site pour maintenance. Aussi, Bluepaid peut, lorsqu’elle le juge utile, modifier le Site afin d’améliorer ses Services.

Bluepaid ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d’exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d’incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l’adresse commercial@bluepaid.com

LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs ou Visiteurs du Site, la responsabilité de Bluepaid, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l’action, sera limitée aux préjudices subis.

DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des présentes CGU n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

CONTESTATIONS OU REQUÊTES DES UTILISATEURS

Toute contestation ou requête relative à :

      • un dysfonctionnement du site internet www.bluepaid.com,
      • une erreur dans l’exécution d’un paiement,
      • une erreur dans l’exécution d’un remboursement
      • une erreur dans le versement d’un virement,

doit être immédiatement notifiée à Bluepaid par l’Utilisateur, par email, à l’adresse commercial@bluepaid.com ou support@bluepaid.com.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Bluepaid peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site à l’adresse https://www.bluepaid.com/cgu.php

L’utilisation continue par les Utilisateurs ou Visiteurs du Site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.

La dernière modification des CGU remonte au mercredi 31 mai 2013 et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2001

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d’application d’une loi impérative (laquelle ne s’appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu’en cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

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