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Plus de rétraction avant la livraison d’un bien acheté en ligne

livraisonC’est un peu passé inaperçu entre la fin des vacances d’été, la rentrée des classes et les 300 autres articles promulgués par la Loi Macron, mais désormais, il faudra patienter jusqu’à sa livraison pour faire valoir votre droit de rétractation pour un bien acheté en ligne, si vous êtes client.

Tout avait commencé avec la Loi Hamon qui étendait de 7 à 14 jours le délai de rétraction pour les biens achetés « à distance, à la suite d’un démarchage par téléphone ou hors établissement ». Ce délai courrait à compter de la réception du bien acheté ou de la conclusion du contrat. Le client n’avait alors pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi du produit.

Finalement, depuis début août, cette possibilité n’est plus réservée qu’aux seuls contrats conclus « hors établissement », en gros pendant un démarchage à domicile.

Là où c’est fort, c’est que des association de consommateurs juge la « rédaction peu favorable aux consommateurs » quant à cette limitation de la possibilité de rétractation, mais ce n’est pas non plus très favorable au vendeur puisque, et cela va de soi, il faudra attendre jusqu’à la livraison au client, si vous êtes e-commerçant, pour savoir s’il veut toujours le garder.

Désormais, donc, il faudra attendre d’avoir le produit entre les mains pour s’assurer qu’il vous/nous convient encore. Et pour être en totale conformité avec la Loi, ne pas oublier quand on est e-commerçant de mettre ses Conditions Générales d’Utilisation à jour !

A vos claviers …

À propos de Frédéric Benhaim

CEO Fondateur BluePaid Invest SAS, à 44 ans, je cumule 24 ans d'expérience dans les domaines de l'informatique, du commerce, du e-marketing. Spécialiste dans le domaine du paiement et du suivi des transactions par carte bancaire à distance, je vous apporterais des solutions et informations sur le secteur du paiement sécurisé, pour mieux monétiser vos sites E-commerce.


2 commentaires

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  1. Bonjour

    Très intéressant ! Étonnant je n’avais jamais entendu parlé de cette nouvelle clause ailleurs que dans cet article.

    C’est du bon sens, cela évitera les commandes « farfelues ». Il m’est déjà arrivé d’avoir des commandes « juste pour voir » (dixit le client)… Et cela fera sans doute baisser le nombre d’annulation puisque le client devra renvoyer la commande qu’il a obligatoirement reçu.

    Merci pour l’article ! (Je découvre votre blog, étant fraîchement utilisateur de bluepaid) 🙂

    Philippe

    • Merci Philippe pour votre commentaire,

      En effet la tâche devenait de plus en plus compliquée pour les systèmes de paiement en ligne et pour les opérateurs comme nous, mais heureusement le bon sens a repris le dessus comme vous l’indiquez et pour le meilleur, au profit des commerçants de Bluepaid, mais restons vigilants. D’autres projets de loi pourraient naître au profit de nouvelles personnalités voulant se faire un nom sur le dos du commerce en ligne 😉

      En tous cas pensez à mettre vos conditions générales de vente à jour.

      Frédéric Benhaïm

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